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Remise aux normes électriques

INSTALLATION ÉLECTRIQUE AUX NORMES

La vérification et la mise aux normes des installations électriques de tout lieu d’habitation est un enjeu de sécurité publique. Dans les appartements comme dans les maisons ou les établissements publics destinés à l’accueil sur long terme des personnes, il est essentiel de procéder à un examen complet du système d’électricité. Il en va de la responsabilité du chef de famille ou du responsable d’établissement, qui doit assurer des conditions de vie sûres aux occupants des lieux.

La mise en conformité des installations électriques prend dès lors la dimension d’une obligation morale, qui se double d’une obligation légale. Les pouvoirs publics ont en effet défini clairement le principe de conformité électrique pour les lieux habitables, en instituant une norme essentielle : la norme NF C 15-100. 

Des experts en électricité à votre service

Une réfection électrique obligatoire

  • Dans le cas d’une rénovation, le nouveau propriétaire aura donc acquis un bien qui a bénéficié d’un diagnostic électrique si ce logement datait de plus de 15 ans. Cependant, qui dit diagnostic, n’implique pas la mise en travaux avant la vente. C’est seulement une solution pour permettre à l’acquéreur de bien évaluer son achat et ce qui l’attend. A lui, ensuite, de décider s’il l’achète ou non. Car la non-conformité n’oblige pas l’ancien propriétaire à réaliser les travaux indiqués avant la vente, même dans le cas, donc, de points négatifs. Par contre, l’acquéreur devra, de son côté, et si cela n’a pas été effectué, faire reprendre les points désignés comme obligatoires. Le délai de mise en conformité est alors de 18 mois. En fait, tout est question de négociation lors de l’achat.

 

  • De la même façon, un propriétaire souhaitant louer un logement devra se conformer au décret n° 2016-1105 publié le 11 août 2016 qui est une application de la loi Alur et qui est entré en vigueur au 1er juillet 2017 pour le logement dont le permis de construire datait d’avant le 1er janvier 1975, et au 1er janvier 2018 pour les autres. Elle concerne aussi une obligation de diagnostic électrique pour toutes les signatures ou renouvellement d’un bail dans le but d’habitation dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Là aussi, donc, un diagnostic électrique est nécessaire et porte sur les six exigences de sécurité que comporte le Code de la construction et de l’habitat.

Le tableau électrique est le premier équipement qui doit être mis aux normes

Regroupant l’ensemble des éléments de votre installation, le tableau électrique est l’élément incontournable lors d’une mise en conformité électrique.

Celui-ci doit être accessible, placé le plus près possible du disjoncteur général et ne doit pas se trouver à proximité d’une source de chaleur.

Il doit présenter des disjoncteurs différentiels 30 mA et des disjoncteurs de protection.

Norme électrique : quelles vérifications pour quel type de bien ?

En matière de normes électriques, il faut faire la différence entre deux grands domaines : la mise en conformité et la mise en sécurité. On vous aide à y voir plus clair.

La mise en conformité à la norme NFC 15-100 :
Elle est obligatoire pour tous les logements neufs, en construction, ainsi que pour les installations nouvelles d’un bâtiment existant (les extensions par exemple), ou les opérations de rénovation lourde.
En cas de non-conformité d’un bâtiment neuf, le distributeur d’électricité refusera d’alimenter le logement. 

La mise en sécurité :
Elle concerne les logements anciens. En effet, avec le temps, l’installation électrique vieillit et la norme évolue. L’électricité d’un logement ne peut donc pas être en permanence « en conformité » par rapport à la norme, mais il doit rester « en sécurité », pour éviter tout risque pour les occupants. Voilà pourquoi il est conseillé de faire vérifier régulièrement son installation électrique, idéalement tous les 10 ans.
Il est également obligatoire de faire effectuer un diagnostic de l’installation électrique en cas de vente ou de location…

Si vous entreprenez une rénovation lourde de votre maison ou lui ajoutez une extension, vous serez, vous aussi, directement concernés par la norme NFC 15-100 : en effet, il est de votre responsabilité d’obtenir une attestation de conformité de votre installation électrique. Pour cela, rendez-vous sur le site du Consuel pour faire votre demande.

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